La crise que connaît à l’heure actuelle notre pays a des conséquences directes sur les recettes et les dépenses de l’État. C’est pour quoi, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Il entérine notamment un alourdissement du déficit public.
Le projet de loi de finances rectificative repose sur une réévaluation de la croissance en 2020 à -1%. Toutefois, cette évaluation est provisoire. Elle pourra être amenée à évoluer en fonction de la situation sanitaire en Europe, de la durée nécessaire des mesures de confinement et de la situation aux États-Unis, un des principaux partenaires commerciaux de l’Europe.
Les principaux indicateurs à la baisse
Le déficit public sera en conséquence revu, du fait de ces circonstances exceptionnelles à 3.9 % au lieu des 2,2% attendus. Un alourdissement du déficit conjoncturel, engendré notamment par une baisse des recettes fiscales évaluée à 10,7 milliards d’euros en 2020, ainsi que par une hausse massive des dépenses pour protéger l’économie.
La consommation devrait également chuter de 2% selon les prévisions du Gouvernement. Le texte prévoit que cette baisse se concentrera sur « certains secteurs, au premier rang desquels l’hébergement et la restauration, les loisirs et la culture, les transports ainsi que sur d’autres secteurs dont la consommation n’est pas indispensable ». Des conséquences se ressentiront également sur l’emploi, tout comme sur l’investissement, ainsi que les exportations. L’inflation serait de +0,6% en 2020, après +1,1% en 2019 et la dette devrait dépasser les 100% du PIB.
Un plan massif de soutien à l’économie
Avec ces dispositions, le Gouvernement met en œuvre un plan massif de soutien à l’économie face à un crise d’une ampleur inédite.
Faisant suite aux annonces du Président de la République du 12 mars 2020, ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit l’ouverture de 6,3 milliards d’euros de crédits nouveaux.
Le Gouvernement a ainsi annoncé quatre mesures majeures :
- l’instauration d’une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros. Ce dispositif, ouvert le 16 mars, doit durer jusqu’à la fin de l’année. Il s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il apporte la garantie de l’État jusqu’à 90% et permet de financer jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
- le renforcement massif du chômage partiel via l’instauration de crédits d’urgence visant à financer l’activité partielle à hauteur de 5,5 milliards d’euros, qui sera rendue plus protectrice pour les travailleurs (100% du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 SMIC).
- un fonds d’indemnisation pour les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros, co-financé par les régions. Il atteindra 1 milliard d’euros par mois (750 millions d’euros financés par l’État et 250 millions par les régions). Il doit soutenir les entreprises qui ont fermées et celles dont le chiffre d’affaires a diminué de 70% entre les mois de mars 2019 et 2020, en raison de la crise sanitaire.
- l’instauration d’annulations ou de reports des charges fiscales et sociales.
45 milliards d’euros sont ainsi injectés afin de soutenir l’économie et les entreprises. Ce montant comprend les mesures, déjà décidées, de report des charges fiscales et sociales pour le mois de mars à destination de toutes les entreprises qui en font la demande.
Ce montant comporte également une provision de 2 milliards d’euros pour accompagner les soignants à l’hôpital et fournir du matériel comme les masques. Cette provision permettra également de financer le recours accru aux indemnités journalières des salariés.
Le projet de loi a été voté par l’Assemblée nationale le 19 mars 2020. Le texte a été modifié à la marge. Plusieurs amendements du gouvernement ont été adoptés : exonération de l’octroi de mer pendant l’état d’urgence sanitaire pour certains biens en outre-mer et double réassurance publique sur l’assurance-crédit et les crédits-export (pour soutenir les exportateurs français).
Sur proposition des députés, un comité auprès du Premier ministre est instauré. Il aura pour mission de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des mesures de soutien financier aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.
Le 20 mars 2020, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi. Il n’y a apporté aucun changement.