Cadre juridique L’usage de données personnelles fait l’objet d’un encadrement juridique contraignant en France et en Europe reposant sur : la loi Informatique et libertés de 1978 le règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016 la directive ePrivacy de 2002 sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Par ailleurs, […]
Le projet d’application de tracing StopCovid
#COVID19: Les assureurs s’engagent face à la crise sanitaire
Interpellé par plusieurs acteurs économiques de la circonscription au sujet de l’engagement des assureurs face à la crise sanitaire, j’avais porté le sujet dans l’hémicycle et sollicité Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, lors de la séance au gouvernement du 31 mars dernier. Je me suis également longuement entretenu […]