Nous le savons, les professionnels de santé sont en première ligne dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Des dispositifs d’aides publiques ont ainsi été mis en oeuvre par le Gouvernement afin de soutenir leur activité économique et les accompagner tout au long de cette crise.
Des indemnités journalières spécifiques aux professionnels de santé
Des indemnités journalières forfaitaires seront versées aux professionnels de santé libéraux par l’Assurance Maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s’ils se voient dans l’obligation d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures de confinement.
La procédure à suivre varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle :
- Pour les professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement : comme pour tout patient, un arrêt de travail peut être établi par un médecin (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail doit ensuite être adressé à l’Assurance Maladie. Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.
- Pour les professionnels de santé dont le confinement à domicile est recommandé : les femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse ou les patients en affection de longue durée (ALD) pour une des pathologies listées dans l’avis rendu le 14 mars 2020 par le Haut Conseil de la santé publique (PDF). Afin d’alléger la charge pour les cabinets médicaux en ville très sollicités et de permettre le confinement immédiat d’un maximum de ces patients, un téléservice dédié, declare.ameli.fr, a été mis en place par l’Assurance Maladie. Il permet à ces professionnels de santé de demander en ligne à être placés en arrêt de travail. Le service médical de l’Assurance Maladie procède au contrôle de la situation du demandeur et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail. Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit. L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 13 mars 2020).
- Pour les professionnels de santé qui souffrent d’une des pathologies listées mais ne sont pas reconnus en ALD pour celle-ci : ils sont invités à consulter un médecin pour qu’il établisse, si besoin, un arrêt de travail (prescription pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie. Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.
- Pour les professionnels de santé dont l’arrêt d’activité est lié à des contraintes de garde d’enfant de moins de 16 ans : si le professionnel de santé n’est pas en mesure de bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les pouvoirs publics pour faciliter la continuité d’activité des professionnels de santé, et qu’il n’a pas d’autre alternative que d’interrompre son activité professionnelle dans ce cadre, il a la possibilité de pouvoir demander à être placé en arrêt de travail via le site declare.ameli.fr. L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 16 mars 2020).
Le report des échéances sociales et fiscales
Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d’échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux.
Concernant les cotisations sociales : l’échéance mensuelle du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée et son montant sera lissé sur les échéances ultérieures d’avril à décembre 2020. De même, l’échéance mensuelle du 5 avril 2020 ne sera pas prélevée et son montant sera lissé sur les échéances ultérieures de mai à décembre 2020. En complément de cette mesure, il est possible de solliciter :
- L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- Un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse des revenus 2020, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Concernant les impôts : les professionnels de santé pourront :
- Moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;
- Reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels ;
- Réestimer leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
Nouvelles modalités de l’activité partielle pour leurs salariés
Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l’activité partielle pour leurs salariés. Dorénavant, l’allocation, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
Par ailleurs, le reste à charge pour l’employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée.
Les professionnels de santé concernés par l’une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d’activité partielle :
- s’ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ;
- s’ils sont confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
- s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de preévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de leurs salariés.
Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l’activité partielle pour un ou plusieurs salariés.
Le fonds de solidarité
Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d’un dispositif spécifique de soutien de l’assurance maladie
Doté d’1,2 milliards d’euros, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
- pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars.
L’assurance maladie travaille par ailleurs actuellement avec les représentants des professionnels de santé libéraux conventionnés à l’évaluation de la situation et des besoins, pour mettre en place un dispositif spécifique de soutien de leur activiteé qui tienne compte du financement conventionnel.
