Sur la base des habilitations votées par le Parlement dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 créant l’état d’urgence sanitaire, le Conseil des ministres a adopté, ce mercredi 25 mars, 25 ordonnances. Parmi elles, deux ordonnances sont essentielles à l’organisation des personnes en situation de handicap dans leurs droits et leur accompagnement.
La prolongation des droits sociaux
La première, l’ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux instaure la possibilité de proroger automatiquement de six mois, sans nouvelle décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), tous les droits et prestations du champ du handicap :
- allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- carte mobilité inclusion (CMI) ;
- et tous les autres droits et orientations faisant l’objet de notifications par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).
Par ailleurs, pour les personnes ayant des droits ou des prestations arrivant à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet, ou arrivés à expiration avant le 12 mars mais n’ayant pas été renouvelés, ces derniers seront automatiquement prolongés pour six mois sans aucune démarche à accomplir.
En conséquence, les prestations continueront à être versées automatiquement, sans interruption durant la période de crise sanitaire. Pour les prestations soumises à déclaration trimestrielle de ressources, chaque personne pourra continuer à les adresser par tout moyen, en privilégiant dans la mesure du possible les téléservices (caf.fr et msa.fr notamment), et elles seront prises en compte dans le montant à verser. Ceci assurera la continuité de la prise en compte des changements de situations. En cas d’impossibilité de transmettre ces informations dans les délais, les bénéficiaires ne seront pas pénalisés.
Le réseau de la CNAF et de la CCMSA, et tous les Conseils Départementaux sont engagés et mobilisés afin de garantir pleinement la continuité de la solidarité nationale et protéger le niveau de vie des personnes les plus fragiles.
Pour ce qui concerne les demandes de droits nouveaux, les MDPH se sont organisées pour en garantir l’examen et l’ordonnance prévoit l’adaptation des règles de prises de décision par les CDAPH pour s’adapter au contexte de crise et permettre des réponses rapides aux personnes concernées.
Un assouplissement des conditions d’organisation et de fonctionnement des ESMS et des conditions d’accompagnement des publics
La seconde ordonnance assouplit les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et les conditions d’accompagnement des publics, afin d’élargir leur périmètre et la nature de leurs interventions.
L’ordonnance fournit aux acteurs locaux, Agences régionales de santé, Conseils départementaux, gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux les moyens juridiques nécessaires à l’adaptation souple et réactive sur leur territoire de la continuité d’accompagnement des enfants et adultes en situation de handicap, dans le respect de la sécurité et de la santé des personnes.
Cette ordonnance permet notamment aux établissements médico-sociaux d’adapter leurs prises en charge pour accompagner au mieux et soutenir les familles et les personnes confinées au domicile, en ayant recours si besoin au service de professionnels libéraux ou de services médico-sociaux.
De plus, les établissements médico-sociaux pourront adapter leurs conditions d’exercice afin de répondre aux situations urgentes et apporter des solutions de répit lorsque la situation au domicile est rendue très difficile du fait de l’aggravation des troubles d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, ou que les aidants familiaux sont eux- mêmes confrontés à un problème de santé ne leur permettant plus d’assurer l’accompagnement de leur proche.
Par conséquent, et afin de faciliter et d’accélérer ces adaptations urgentes des accompagnements, la notification de la MDPH ne sera pas nécessaire et l’accueil temporaire des personnes en situation de handicap ne sera plus limité dans le temps.
En outre, l’ordonnance favorise la coopération entre le secteur de la protection de l’enfance et le secteur médico-social.
Enfin, cette ordonnance sécurise financièrement les gestionnaires des établissements médico-sociaux et assouplit les procédures administratives, budgétaires et comptables pour leur permettre d’être entièrement mobilisés sur l’accueil et l’accompagnement des personnes.
La protection et la sécurité des personnes en situation de handicap étant l’impératif premier du Gouvernement, toutes les organisations mises en œuvres dans le cadre de cette ordonnance seront portées à connaissance des autorités de tutelle (ARS et/ou conseils départementaux) afin de garantir une capacité de contrôle sur le maintien des conditions de sécurité d’accueil et d’accompagnement des personnes.