Dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le projet de loi d’urgence, adopté par l’Assemblée Nationale le 22 mars 2020, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Ces dernières auront vocation à mettre en oeuvre les mesures de soutien aux entreprises pour faire face à cette crise. Cet article recense les principales mesures.
Pour toutes les entreprises
- 45 milliards d’euros d’aides directes et indirectes immédiates pour les entreprises et les salariés sont destinés à la mise en place d’un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Au 18 mars, 18% des entreprises concernées ont ainsi eu recours au décalage de paiement de l’échéance du 15 mars ;
- Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander un report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) auprès des services des impôts des entreprises de la DGFiP. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur le site dédié ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité ;
- Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés : les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale ») ;
- Des remboursements de crédit de TVA ;
- Des délais de paiement peuvent être accordés par la Commission des chefs de services financiers (CCSF) aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières afin de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité ;
- Des remises d’impôts directs peuvent être accordées en cas de difficultés de paiement liées au Covid-19, sous réserve que ces difficultés n’aient pas pu être résorbées par un plan de règlement permettant d’étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale ;
- Un dispositif de garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques à hauteur de 300 milliards d’euros est institué : jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais ;
- Recours à l’activité partielle: l’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, soit 4,5 fois le SMIC. Ce recours est ouvert également à certaines activités « à domicile ».
- La Médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.) ;
- La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Le secteur du bâtiment
- Suspension de tous les chantiers pendant 10 jours ;
- Mise à profit de ces 10 jours pour déterminer les chantiers dans lesquels les précautions sanitaires peuvent être appliquées et ceux où ce n’est pas possible : dans le premier cas, les salariés pourront travailler grâce à des mesures de précaution ; dans le second, le chômage partiel sera mis en place;
- Réunion des instances représentatives des maîtres d’ouvrage publics (AMF, ADF, ARF, ADCF) et privés (FPI, FNAIM) pour les responsabiliser sur les conditions sanitaires et les appeler à ne pas ajourner les chantiers quand la situation ne l’exige pas ;
- Enlèvement par l’État de la responsabilité des chefs d’entreprise en cas de contamination d’un salarié allant travailler ;
Pour les plus petites entreprises
Création d’un fonds de solidarité d’un milliard d’euros à destination des plus petites entreprises, des indépendants et des micro-entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 1 millions d’euros). Ils pourront alors recevoir une aide allant jusqu’à 1500 euros. Ce fonds sera abondé par l’État et les régions. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.
Cette mesure se traduira par une annulation des cotisations sociales et des impôts et une suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que des loyers. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
Pour les travailleurs indépendants
- Les cotisations sociales : l’échéance mensuelle du 20 mars et du 5 avril ne seront pas prélevées. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle ;
- Les impôts : les travailleurs indépendants pourront :
- moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;
- reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels ;
- réestimer leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI), votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer ou la Région Nouvelle Aquitaine. Ces chambres seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.
Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.