Le Conseil constitutionnel, dans la décision rendue le 6 septembre dernier, suite à sa saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité, a relevé que l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion.
Il a jugé que, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver les personnes en cause de toute possibilité d’aménagement de leur peine, en particulier dans le cas où elles ont été condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, les dispositions contestées sont manifestement contraires au principe de proportionnalité des peines.
Compte tenu des conséquences manifestement excessives qu’une abrogation immédiate des dispositions contestées aurait eues en dispensant toutes les personnes condamnées pour certains faits de terrorisme de l’obligation, prévue par le législateur, d’accomplir des mesures probatoires avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2020 la date de cette abrogation.
Cette décision concerne particulièrement les prisonniers basques. L’amendement que j’ai défendu lors de la réforme de la Justice corrigeait donc bien une situation inconstitutionnelle.
