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Vincent Bru - Député de la 6ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques

Retrouvez toutes les activités parlementaires de Vincent Bru - député de la 6ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques

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Le 9 septembre 2019

Décision du Conseil Constitutionnel sur les possibilités d’aménagement de peine

Le Conseil constitutionnel, dans la décision rendue le 6 septembre dernier, suite à sa saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité, a relevé que l’exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais aussi pour favoriser l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion.

Il a jugé que, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver les personnes en cause de toute possibilité d’aménagement de leur peine, en particulier dans le cas où elles ont été condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, les dispositions contestées sont manifestement contraires au principe de proportionnalité des peines.

Compte tenu des conséquences manifestement excessives qu’une abrogation immédiate des dispositions contestées aurait eues en dispensant toutes les personnes condamnées pour certains faits de terrorisme de l’obligation, prévue par le législateur, d’accomplir des mesures probatoires avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er juillet 2020 la date de cette abrogation.

Cette décision concerne particulièrement les prisonniers basques. L’amendement que j’ai défendu lors de la réforme de la Justice corrigeait donc bien une situation inconstitutionnelle.

Décision-n°2019-799800-QPC-du-6-septembre-2019Télécharger

Article by laurentblanquer / À l'assemblée

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AvatarYaël BRAUN-PIVET@YaelBRAUNPIVET·
28 Juin

Dans cet Hémicycle où l'histoire s'est tant de fois écrite, nous venons ensemble d'ouvrir un nouveau chapitre. Un chapitre du grand livre de notre vie parlementaire. Un chapitre du grand livre de l’égalité entre les femmes et les hommes. Merci !
#DirectAN

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AvatarVincent Bru@bru_vincent·
28 Juin

Félicitations chère @YaelBRAUNPIVET ! Tu as su présider la @AN_ComLois avec beaucoup de respect pour les oppositions. Tu sauras faire de même depuis le perchoir de l'@AssembleeNat et renforcer ainsi l'importance et les droits du Parlement.

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AvatarVincent Bru@bru_vincent·
28 Juin

Je salue cette décision attendue et l’interprète comme un signe de changement et d’ouverture de @education_gouv avec l’arrivée du ministre @PapNdiaye.
#languebasque

Mediabask info@MediabaskInfo

🔴Langue basque : l'académie de Bordeaux annonce l'ouverture de trois sections immersives à l'école publique pour la rentrée 2022. En maternelle : Barcus, et Larrau - après 16 mois de combat - et, grande nouveauté en primaire, à Irissarry #enseignement #euskara @AcBordeaux

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AvatarVincent Bru@bru_vincent·
27 Juin

Inauguration ce matin du pôle d’échange multimodal Elgarrekin. Porté par l’@Euroregion_naen, la @CommunautePB #SNCF Mobilités et @ETS_RFV et co-financé par le #FEDER, ce projet renforce le transport ferroviaire et les correspondances multimodales dans le bassin transfrontalier

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AvatarJean-Paul Matteï@jp_mattei·
22 Juin

Immense émotion d’avoir été élu aujourd’hui Président du Groupe @DeputesDem à l’Assemblée nationale. Un grand merci à mes collègues pour leur confiance. Nous œuvrerons avec responsabilité au service de la France et des français !

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