Alors que la France traverse une crise sanitaire sans précédent, le Parlement a, ce dimanche 22 mars, définitivement adopté le projet de loi instaurant un état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois prorogeable.
Les différents textes adoptés, à savoir les projets de loi organique, ordinaire, projet de loi de finances rectificatives adoptés visent à :
- protéger les personnes contre l’épidémie ;
- prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles requises par cette situation ;
- donner au Gouvernement les capacités d’adapter nos règles de droit, de façon très provisoire, pour tenir compte de la situation très particulière engendrée par l’épidémie et qui bouleverse les relations économiques ou administratives, individuelles ou collectives ;
- tirer les conséquences de l’impossibilité d’organiser dans de bonnes conditions le second tour des élections municipales ;
Le projet de loi ordinaire d’urgence est certes un dispositif exceptionnel construit dans l’urgence, mais un dispositif respectant l’État de droit ainsi que les équilibres institutionnels entre le Parlement et le Gouvernement. Ce projet de loi permettra de prendre environ quarante ordonnances pour adapter le droit français dans les nombreux secteurs que la situation sanitaire impacts : délais administratifs, fonctionnement des entreprises etc. Une vingtaine d’ordonnance sera présentée dès cette semaine en Conseil des ministres.
Les élections municipales
Le Parlement a décidé de la prorogation des mandats en cours, même en cas de premier tour conclusif. Les nouveaux élus issus du premier tour entreront en fonction aussitôt que la situation sanitaire le permettra. Cela permettra d’assurer la continuité du fonctionnement des collectivités locales dans la période de crise, et de tirer les conséquences de l’absence d’installation du conseil municipal dans la quasi-totalité des communes dont les conseils municipaux avaient été intégralement renouvelés au premier tour.
Un rapport scientifique remis au Parlement au plus tard le 23 mai permettra d’apprécier la possibilité d’organiser le second tour de scrutin dans des conditions sanitaires revenues à la normale ; dans ce cas le second tour de l’élection aurait lieu au plus tard au mois de juin.
En cas de persistance d’une menace épidémiologique, il reviendra au Parlement de prendre les mesures nécessaires à une reprogrammation de l’ensemble de l’élection municipale.
Les Sanctions
Par ailleurs, la loi d’urgence a durci les sanctions en cas de non-respect du confinement :
. 135 € d’amende la première fois
. 1500 € d’amende en cas de récidive
. Jusqu’à 3750 € et jusqu’à 6 mois de prison en cas de multirécidive (quatre fois).
La loi prévoit que les agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, aient la compétence pour verbaliser le non-respect du confinement.
Le dispositif global d’état d’urgence sanitaire est inscrit dans le code de la santé publique jusqu’à une clause de revoyure fixée en avril 2021. Deux rendez-vous devant le Parlement sont donc prévus: dans deux mois (pour la prorogation de l’état d’urgence si besoin), puis dans un an. Cela permettra de tirer le bilan de la mise en œuvre des dispositions que le Parlement vient d’adopter en urgence pour une situation urgente.
Mesures sur le plan social
La loi d’urgence habilite également le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles sur le plan social, notamment :
- à limiter les ruptures des contrats de travail et à atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant le recours à l’activité partielle et en l’élargissant à d’autres professions, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus ;
- à adapter les modalités de l’indemnisation prévue pour tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise en cas d’arrêt de travail ;
- à assouplir les conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a été reconduite pour l’année 2020 ;
- en matière d’indemnité journalière, de compléter jusqu’à 90% du salaire des parents qui gardent leur enfant car l’école est fermée ;
- le Ministère du Travail aura la possibilité de prendre des arrêtés autorisant les entreprises à déroger de droit aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ; et ce, après consultation des partenaires sociaux, dans certains secteurs (agroalimentaire, grande distribution, entreprises qui contribuent à l’activité des hôpitaux) particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ;
- de déterminer les dates d’utilisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET) ;
- congés payés : un accord collectif, un accord entre l’employeur et les syndicats ou les salariés, pourra fixer la date d’une semaine de congés payés pour tout le monde ;
- à prolonger des droits à l’allocation-chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit dans le courant du mois de mars et jusqu’à la fin de la période de confinement actuelle ;
- à supprimer le jour de carence pour le bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail, et ce, dans l’ensemble des régimes, à compter de la publication de cette loi, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
D’autres mesures sont également prévues afin de faire face aux conséquences économiques, financières, administratives et juridictionnelles de la propagation du virus Covid-19.