En tant que porte-parole pour le groupe MoDem & apparentés et après une Commission mixte paritaire où nous avons travaillé de manière constructive avec les parlementaires du Sénat, je me réjouis que nous ayons adopté le texte relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Des travaux parlementaires proactifs
Sur la forme d’abord, je tiens à exprimer ma satisfaction concernant le déroulement de nos travaux sur ce texte. Tout au long de cet examen, en commission, en séance et, enfin, en CMP, nous avons eu des débats de grande qualité, apaisés et constructifs. L’ensemble des sensibilités et des opinions des deux assemblées ont été entendus. Ce résultat est le fruit d’un travail d’écoute et d’échange, tant de la part du rapporteur de l’Assemblée nationale, des rapporteurs du Sénat, mais également de Monsieur le Ministre, Sébastien Lecornu, et de son cabinet.
Sur le fond, ce texte était très attendu dans nos territoires. Son ambition était claire : proposer des simplifications et des assouplissements, afin de fluidifier les relations avec les intercommunalités et de conforter les pouvoirs de police des maires. A cette volonté initiale, le Sénat a apporté 85 articles supplémentaires au cours de sa première lecture, puis l’Assemblée nationale a réussi à établir un certain équilibre qui a été discuté lors de la CMP.
Des EPCI au cœur du dispositif
Concrètement, ce texte améliore les relations entre les communes et les EPCI notamment en améliorant l’information des élus municipaux sur les délibérations prises par le conseil communautaire. Il instaure également plus de fluidité sur la répartition de l’exercice de la compétence « tourisme », et donne le pouvoir de classement à l’autorité compétente la plus proche du territoire, c’est-à-dire au Préfet.
Les périmètres des EPCI sont assouplis : nous avons acté la suppression de la révision sexennale des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale, et, nous avons ouvert la possibilité pour une Communauté d’Agglomération ou une Communauté de Communes d’être divisée en plusieurs EPCI.
De plus, le texte permet désormais de faire fonctionner un conseil municipal en cas d’incomplétude. Nous avons également renforcé de manière attendue les pouvoirs de police du maire notamment dans le contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public mais aussi en matière de fermeture des débits de boissons pour des motifs d’ordre public.
Enfin, nous avons réussi à mettre en place des avancées concrètes et immédiates pour renforcer les droits et la reconnaissance des élus locaux, afin de favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et l’exercice d’un mandat local.
Sur l’ensemble de ces mesures, nous sommes aisément parvenus à un consensus. D’autres dispositions ont été réécrites, pour parvenir à un compromis avec le Sénat.
Ainsi, des ajustements ont été apportés au pacte de gouvernance dans les EPCI, en instaurant notamment un avis des conseils municipaux. La conférence des maires pourra se réunir 4 fois par an à la demande d’un tiers des maires.
Nous avons également acté la suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Un choix logique, puisque cette catégorie ne concernait plus qu’une seule compétence. La nouvelle rédaction de l’article 5, relatif aux compétences « eau » et « assainissement », modifie le mécanisme de délégation de l’EPCI vers les communes – sans remettre en cause le caractère obligatoire du transfert de cette compétence. Désormais, lorsqu’une commune demandera à bénéficier d’une telle délégation, l’EPCI sera obligé de statuer dans les 3 mois, et de motiver son éventuel refus.
Une parité attendue dans les petites communes
Sur un sujet qui avait été porté, en partie, par le Groupe MoDem, nous nous réjouissons du terrain d’entente sur la parité dans les petites communes. Une clause de revoyure a été actée. Une réforme devra être adoptée avant le 31 décembre 2021. C’est une position d’équilibre qui nous permettra d’obtenir l’éclairage des prochaines élections municipales.
Par ailleurs, nous avons définitivement renforcé les pouvoirs des maires sur les locations de courte durée du type Airbnb en renforçant les moyens de contrôle à disposition des maires. C’est un sujet sur lequel le Groupe MoDem restera particulièrement vigilant dans les prochaines années.
Enfin, nous avons acté l’augmentation des indemnités des élus des communes de moins de 3500 habitants. Il me paraît tout à fait normal que leur investissement soit mieux reconnu.
Ainsi, ce projet de loi contient des progrès significatifs, attendus sur le terrain. Le travail du Ministre, de l’Assemblée nationale et du Sénat a permis de proposer un texte de qualité.